Signet Diigo indexé "formation" et "numérique" : "Loi Travail : parcours de formation, action de formation et (...) - Droit de la formation"

La loi du 8 août 2016 reconnaît les actions de positionnement dans le cadre du contrat de professionnalisation. Elle modifie la base de prise en charge par les Opca de parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation et spécifie l’organisation du parcours. Elle prévoit la possibilité de dispenser à distance la formation en CFA et de proposer l’offre de services du CEP à distance également.

Annotations:

• Reconnaissance des actions de positionnement dans le cadre du contrat de professionnalisation
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82
• Passage d’une prise en charge de forfait horaire à une prise en charge de "parcours"

• Les Opca prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits déterminés par :

   

  • convention ou accord collectif de branche,
  • ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82
• Organisation de parcours de formation

• Les actions de formation peuvent désormais être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation :

   

  • le positionnement pédagogique,
  • l’évaluation,
  • et l’accompagnement de la personne qui suit la formation.
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82
• Actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
• La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’enrichit
• dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
• droit à la déconnexion
• assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
• mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 55
• Développement de la FOAD
• Apprentissage
   Les enseignements dispensés dans le cadre de l’apprentissage, dans un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage, peuvent en tout ou partie être effectué à distance.
• Lorsque c’est le cas, les centres de formation d’apprentis assurent le suivi et l’accompagnement des apprentis
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 72

• Conseil en évolution professionnelle (CEP)

    

  L’offre de services du conseil en évolution professionnelle peut être proposée à distance, à partir du 1er janvier, dans des conditions définies par le cahier des charges.

• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39

Tags: fpc législation travail réforme formation professionnel apprentissage distance numérique évaluation

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Signet Diigo indexé "formation" et "législation" : "Loi Travail : nouvelles obligations d’informations des acteurs de la (...) - Droit de la formation"

La loi du 8 août 2016 renforce les obligations d’information des principaux acteurs de la formation professionnelle continue. Petit tour d’horizon de ces nouvelles dispositions ...

Annotations:

• Obligations vis-à-vis des organismes financeurs

• Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, pour chacun de leurs stagiaires, dans des conditions définies par décret :

   

  • du début,
  • des interruptions
  • de l’achèvement de la formation.

• Ils leur communiquent également les données dont ils disposent sur ces stagiaires relatives :

   

  • à l’emploi
  • au parcours de formation professionnelle.
• Les organismes financeurs, la Caisse des dépôts et consignation en sa qualité d’organisme gestionnaire du système d’information du compte personnel de formation et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP) partagent les données communiquées par les organismes de formation ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation.

• Ce partage d’information se réalise sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

    

  Art. L. 6353-10 du Code du travail nouveau
   Article 81

• Les organismes de formation informent Pôle emploi, dans des conditions précisées par décret, non seulement de l’entrée effective en stage de formation d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mais aussi :

   

  • de l’interruption de sa formation,
  • et de sa sortie effective de formation.

   

  Article L. 6121-5 du Code du travail modifié
   Article 81

• Ces collectivités transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi dont elles financent la rémunération.

    

  Article L. 6341-6 du Code du travail modifié
   Article 81

• Les établissements scolaires du second degré et les centres de formation d’apprentis doivent rendre public :

   

  • des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu’ils préparent ;
  • une information générale sur les taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent ;
  • le taux d’insertion professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois suivant l’obtention des diplômes auxquels ils les préparent.

• Un élève ou apprenti ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion professionnelle correspondants.

    

  Article L. 401-2-1 du Code de l’éducation modifié
   Article 81

• Le système d’information (SI) national intégrant les informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations est enrichi

• Il doit aussi comprendre des informations relatives aux tarifs des organismes de formations.

    

  Les conditions de mise en œuvre et de publicité de ce SI sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

    

  Article L. 6111-7 du Code du travail nouveau
   Article 81

• Chaque année, sont rendus publics les résultats d’une enquête nationale qualitative et quantitative relative au taux d’insertion professionnelle à la suite des formations dispensées :

   

  • dans les centres de formation d’apprentis,
  • dans les sections d’apprentissage
  • et dans les lycées professionnels.

• Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale.

    

  Art. L. 6111-8 du Code du travail nouveau
   Article 81

Tags: fpc formation professionnel législation réforme information

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La loi du 8 août 2016 reconnaît les actions de positionnement dans le cadre du contrat de professionnalisation. Elle modifie la base de prise en charge par les Opca de parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation et spécifie l’organisation du parcours. Elle prévoit la possibilité de dispenser à distance la formation en CFA et de proposer l’offre de services du CEP à distance également.

Annotations:

• Reconnaissance des actions de positionnement dans le cadre du contrat de professionnalisation
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82
• Passage d’une prise en charge de forfait horaire à une prise en charge de "parcours"

• Les Opca prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits déterminés par :

   

  • convention ou accord collectif de branche,
  • ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82
• Organisation de parcours de formation

• Les actions de formation peuvent désormais être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation :

   

  • le positionnement pédagogique,
  • l’évaluation,
  • et l’accompagnement de la personne qui suit la formation.
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 82
• Actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
• La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’enrichit
• droit à la déconnexion
• dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
• assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
• mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 55
• Développement de la FOAD
• Apprentissage
   Les enseignements dispensés dans le cadre de l’apprentissage, dans un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage, peuvent en tout ou partie être effectué à distance.
• Lorsque c’est le cas, les centres de formation d’apprentis assurent le suivi et l’accompagnement des apprentis
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 72

• Conseil en évolution professionnelle (CEP)

    

  L’offre de services du conseil en évolution professionnelle peut être proposée à distance, à partir du 1er janvier, dans des conditions définies par le cahier des charges.

• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39

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